Les possibilités d’exonération de la taxe foncière pour sa résidence secondaire

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Si la taxe d’habitation va disparaître progressivement, il n’en est pas de même pour la taxe foncière. Fournissant une autonomie financière aux collectivités territoriales, cette taxe concerne autant les résidences secondaires que les résidences principales. Si vous possédez une maison de vacances, vous pouvez peut-être prétendre à une exonération de la taxe foncière sur celle-ci. Voici les différents cas d’exonération partielle ou totale.

 

Taxe foncière sur les résidences secondaires : les principes de base

La taxe foncière est un impôt local qui s’applique notamment sur les propriétés bâties, comme les résidences secondaires. Une propriété bâtie doit être un bien immeuble. Par conséquent, les caravanes et les baraquements mobiles non fixés au sol par des éléments de maçonnerie ne sont pas concernés par la taxe foncière sur la résidence secondaire. Contrairement à la taxe d’habitation, qui est versée par l’occupant d’un local, la taxe foncière est due par les propriétaires. Elle est réclamée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui dispose d’une fiscalité propre.

 

La taxe foncière est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale de la résidence secondaire et de ses dépendances, à laquelle s’applique un taux d’imposition. Celui-ci est voté par la collectivité territoriale dont dépend le logement. La valeur locative cadastrale est réévaluée tous les ans. Ainsi, la taxe foncière sur les propriétés bâties peut évoluer d’une année à l’autre.

 

Logements neufs : exonération temporaire de taxe foncière

Les nouvelles constructions et les modifications de constructions donnent droit à une exonération de taxe foncière pendant les deux années suivant la fin des travaux. Plus précisément, les travaux concernent :

  • les constructions nouvelles ou les reconstructions ;
  • les ajouts de constructions ;
  • les changements d’affectation, comme la conversion d’un bâtiment rural en habitation, si cette conversion a nécessité d’importants travaux de transformation.

Par conséquent, si vous faites construire une maison de vacances, si vous agrandissez une construction existante ou si vous transformez un bâtiment rural en résidence secondaire, vous bénéficierez d’une exonération de taxe foncière pendant 2 ans. Vous disposez de 90 jours à compter de la fin des travaux pour déposer un formulaire H1 de demande d’exonération auprès du centre des finances publiques dont dépend votre résidence secondaire.

 

Toutefois, la collectivité territoriale qui perçoit la taxe foncière peut :

  • supprimer l’exonération de taxe foncière sur toutes les habitations ;
  • limiter l’exonération aux logements financés grâce à des prêts conventionnés, ou des prêts aidés par l’État à hauteur de 50 % de leur coût maximum, ou des prêts à taux zéro.

La décision de supprimer l’exonération doit être prise avant le 1er octobre pour être appliquée l’année suivante.

Taxe foncière sur résidence secondaire : une exonération liée aux ressources

En tant que propriétaire, vous pouvez bénéficier d’office d’une exonération de taxe foncière pour votre habitation principale en raison de votre âge, de vos ressources ou de votre situation de handicap. En vertu de la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635), cette exonération peut s’étendre à votre résidence secondaire à condition que vous en fassiez la demande. Vous êtes éligible à cette exonération si :

  • vous bénéficiez de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • ou si vous avez plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition et que le montant de votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l’article 1417-I du Code général des impôts (CGI) ;
  • ou si vous bénéficiez de l’allocation aux adultes handicapés et que le montant de votre RFR de l’année précédente ne dépasse pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

De plus, vous devez réunir les conditions de cohabitation suivantes :

  • vivre seul ;
  • ou avec votre conjoint ;
  • ou avec des personnes titulaires de la même allocation ;
  • ou avec des personnes dont le RFR ne dépasse pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

En France métropolitaine, la limite prévue l’article 1417-I du CGI est de 11 098 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 963 € pour chaque demi-part supplémentaire.

 

Dégrèvement de taxe foncière pour une résidence secondaire inoccupée

Si vous possédez une résidence secondaire et que celle-ci se retrouve inoccupée, vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière. Vous devez pour cela réunir un certain nombre de conditions :

  • la résidence secondaire doit avoir une vocation locative ;
  • elle doit être inoccupée pendant 3 mois consécutifs ;
  • la raison pour laquelle le logement est vacant doit être indépendante de votre volonté.

Ainsi, si vous devez réaliser des travaux de mise aux normes dans votre maison secondaire et que celle-ci est inhabitable pendant au moins 3 mois, vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière. Vous devez toutefois prouver que vous avez cherché à louer votre logement. Le montant du dégrèvement dépend du montant de la taxe foncière et de la durée de vacance. La durée prise en compte commence le premier jour du mois suivant celui du début de la vacance et s’achève le dernier jour du mois au cours duquel la vacance s’est terminée. Ainsi, si vous réalisez des travaux du 19 septembre au 10 janvier, la durée de vacance est de 4 mois. L’administration fiscale multiplie cette durée par 1/12 du montant de la taxe foncière.

 

Par exemple, si un logement a été inoccupé pendant 4 mois et que la taxe foncière était de 2 400 €, le dégrèvement sera égal à 2 400/12 x 4, soit 800 €. Pour demander le dégrèvement de la taxe foncière pour votre résidence secondaire, vous pouvez soit envoyer un courrier au centre des impôts, soit faire une demande en ligne à partir de votre espace sur impots.gouv.fr. Vous devez faire votre demande avant le 31 décembre de l’année qui suit le début de la vacance de votre habitation.

Si vous possédez une résidence secondaire et que celle-ci se retrouve inoccupée, vous pouvez demander un dégrèvement de taxe foncière.

Exonération de taxe foncière d’une résidence secondaire économe en énergie

Si la collectivité territoriale dont dépend votre résidence secondaire a pris cette mesure, vous pouvez profiter d’une exonération de la taxe foncière après avoir réalisé des travaux d’économie d’énergie. La décision doit avoir été prise avant le 1er octobre pour s’appliquer l’année suivante. Pour bénéficier de cette exonération de taxe foncière, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • votre résidence secondaire doit avoir été achevée avant le 1er janvier 1989.
  • vous devez avoir dépensé au moins 10 000 € pendant l’année précédant l’année de début de l’exonération, ou au moins 15 000 € pendant les 3 années précédant l’année de début de l’exonération.
  • les dépenses doivent concerner l’achat d’équipements, mais pas l’installation : pompe à chaleur, chaudière à très haute performance énergétique, matériaux d’isolation thermique, chaudière à micro-cogénération gaz, équipement de production d’énergie renouvelable, appareil de régulation de chauffage… La liste de ces équipements figure au I de l’article 18 bis de l’annexe IV du Code général des impôts.

 

Le taux d’exonération peut être de 50 % ou 100 %, selon la décision de la collectivité territoriale. L’exonération de la taxe foncière s’applique durant 3 ans à compter de l’année qui suit celle du paiement des dépenses. De plus, il faut attendre 10 ans après ces 3 ans avant de pouvoir demander une nouvelle exonération sous les mêmes conditions. Vous pouvez faire votre demande d’exonération de taxe foncière par courrier adressé à votre centre des impôts ou à partir de votre espace personnel sur impots.gouv.fr.

 

Exonération de taxe foncière d’un bâtiment basse consommation

Votre maison de vacances est labellisée bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 ? Vous pouvez prétendre à une exonération de taxe foncière partielle ou totale. Les résidences éligibles doivent avoir été achevées à compter du 1er janvier 2009 et afficher un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui en vigueur, fixé par décret. L’exonération est de 50 % ou 100 % selon la décision de la collectivité locale ou de l’EPCI. Elle débute à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement de la construction de la résidence secondaire et ne peut avoir une durée inférieure à 5 ans. Vous devez effectuer votre demande d’exonération avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable.

 

Exonération de taxe foncière d’une résidence secondaire située dans un milieu à risques

Si vous possédez une maison de vacances située dans une zone à risques technologiques, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle de taxe foncière.

 

Les zones concernées sont celles faisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Il s’agit de périmètres dans lesquels peuvent survenir des accidents liés aux installations « Seveso seuil haut ». La liste de ces installations figure au IV de l’article L 515-8 du Code de l’environnement.

 

Pour être éligible à cette exonération, votre résidence secondaire doit avoir été achevée avant la mise en place du PPRT. L’exonération est fixée à hauteur de 15 % ou 30 % par la collectivité territoriale ou l’EPCI. Néanmoins, elle peut être majorée de 15 ou 30 points selon la situation de votre maison dans les secteurs définis à l’article L 515-16 du Code de l’environnement. Cela représente donc un taux d’exonération situé entre 15 % et 60 %.