Conditions générales d’accès et d’utilisation

Conditions générales d’accès et d’utilisation

I. DEFINITIONS :

CGAU : désigne les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation de la Plateforme qui sont acceptées par l’Utilisateur préalablement à l’utilisation de la Plateforme et qui fixent les conditions et modalités d’utilisation de celle-ci.

 

Partenaire : désigne la personne physique ou morale de droit privé qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, et qui est référencée sur la Plateforme dans le cadre d’une convention de partenariat conclue avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à l’effet notamment de proposer ses produits et/ou services aux utilisateurs de la plateforme. Au sens des CGAU, le Partenaire n’est pas un Utilisateur de la Plateforme.

 

Plateforme : désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://madeuxiememaison.fr/.

 

Formulaire : désigne la fiche de contact dématérialisée en ligne, accessible à partir d’un lien hypertexte dédié et présent sur la plateforme « madeuxiememaison.fr ». Le Formulaire permet à l’Utilisateur de solliciter la Société ou le Partenaire de son choix, après avoir complété les champs du formulaire propre à la Société ou au Partenaire sélectionné, puis validé le Formulaire ainsi complété pour déclenchement d’une information auprès du destinataire (la Société ou le Partenaire sélectionné selon le cas) à l’effet de lui permettre de contacter l’Utilisateur l’ayant sollicité.

 

Société : désigne la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire, Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code monétaire et financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance, au capital social de 1.315.000.000 euros, ayant son siège social au 2, Place Graslin – CS 10305 – 44003 NANTES Cedex 1, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 392 640 090, – Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le N° 07 022 827 – Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce » sans perception de fonds, effets ou valeurs N° CPI 4401 2018 000 033 549 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire, garantie par la CEGC – 16, rue Hoche – Tour Kupka B – TSA 39999 – 92919 La Défense Cedex

 

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public, utilisant la Plateforme. Au sens des CGAU, l’Utilisateur de la Plateforme n’est pas un Professionnel.

 

 

II. OBJET DES CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION (CGAU) :

Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation s’appliquent à la Plateforme disponible sur le site internet accessible à l’adresse https://madeuxiememaison.fr/. Cette Plateforme a pour thématique la résidence secondaire et a ainsi pour objectif de permettre à l’Utilisateur à la recherche d’une prestation, d’un service ou d’un produit relatif à la sphère de la résidence secondaire, de trouver une réponse à son besoin par la mise en relation, selon la nature dudit besoin, avec la Société ou l’un de ses Partenaires référencés sur la Plateforme en les sollicitant au moyen d’un formulaire dédié.

 

Toute utilisation de la Plateforme par un Utilisateur emporte acceptation sans réserve des présentes CGAU. Si un Utilisateur ne souhaite pas les accepter, alors il s’interdit d’utiliser la Plateforme.

 

Les CGAU n’ont pas vocation à régir les éventuelles relations entre la Société ou le Partenaire et l’Utilisateur qui naitraient postérieurement à l’utilisation de la Plateforme. Dans cette hypothèse, les conditions propres, selon le cas, à la Société ou au Partenaire s’appliqueront à l’Utilisateur. Il est précisé que la Société, qui est étrangère à la relation entre le Partenaire et l’Utilisateur, n’interfère pas dans leurs rapports et ne se porte pas garant de leurs engagements réciproques.

 

Les conditions générales d’utilisation applicables au propre site de chaque Partenaire sont consultables par les Utilisateurs sur la Plateforme.

 

 

III. CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME :

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur :

  • soit titulaire d’une connexion à Internet haut débit,
  • dispose d’un système d’exploitation et d’un logiciel de navigation Internet récents et à jour installés sur un ordinateur, une tablette ou un smartphone (à l’exclusion de tout autre objet connecté).

L’Utilisateur accède à la Plateforme au moyen de son matériel et de ses équipements sous son entière responsabilité. Il s’assure seul de la compatibilité de ces derniers avec les prérequis techniques indiqués. En conséquence, la Société est étrangère à tout litige pouvant survenir entre l’Utilisateur et le fournisseur du matériel et/ou le fournisseur d’accès au réseau Internet.

La Société ne garantit pas le fonctionnement de la Plateforme sur la totalité des terminaux existants (mobile, tablette tactile ou tout autres objets connectés).

 

 

IV. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME :

La Plateforme permet à ses Utilisateurs de rechercher la satisfaction d’un besoin relatif à la thématique de la résidence secondaire dans les domaines de la location, la conciergerie, la mise en location, la recherche de résidences secondaires à acquérir, leur surveillance, la réalisation de travaux, le recours à un architecte, la réalisation de diagnostics thermiques et/ou techniques, le déménagement ainsi que tout besoin de financement, d’assurance, de prestation de services de paiements en relation avec les activités précédemment citées. La plateforme offre la possibilité à l’Utilisateur, pour chacune des activités évoquées, de consulter un espace dédié à chacune d’elles et de solliciter la Société ou le Partenaire qu’il souhaite en complétant un Formulaire en ligne qui informera selon le domaine sélectionné par l’Utilisateur, la Société ou le Partenaire de son souhait d’être contacté selon le canal de communication indiqué par ses soins parmi les canaux de communication proposés dans le Formulaire.
Selon le Partenaire sélectionné par l’Utilisateur, ce dernier sera soit contacté directement par le Partenaire sollicité, soit, selon le mode de fonctionnement propre au Partenaire sollicité, contacté par un prestataire sélectionné par le Partenaire pour proposer une solution au besoin de l’Utilisateur. Pour tous les services ou prestations proposées par la Société, l’Utilisateur sera contacté par la Société.

L’Utilisateur qui souhaite obtenir des informations sur un Partenaire présent sur la plateforme, a accès à certaines informations relatives à ce dernier.

La Plateforme n’a pas vocation à privilégier un Partenaire en particulier mais uniquement à proposer, pour chaque secteur d’activité en lien avec la thématique de la résidence secondaire, un Partenaire avec lequel la Société a préalablement conclu un partenariat à l’effet de permettre aux Utilisateurs de la plateforme de disposer de prestataires susceptibles de répondre à leurs besoins. Il est toutefois précisé que parmi les Partenaires référencés sur la plateforme, le partenaire « HOOMY » est constitué des sociétés MMS GROUPE et de MMS IMMO, la Société (Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire) étant actionnaire de MMS GROUPE, elle-même associé unique de MMS IMMO.

La Société (hormis pour les produits et services qu’elle propose elle-même sur la plateforme) n’a qu’un rôle d’intermédiaire technique en ce qu’elle se limite à mettre à disposition des Utilisateurs un moyen de contacter les Partenaires sélectionnés. Elle n’est pas en mesure de garantir à l’Utilisateur la qualité intrinsèque de chaque Partenaire, la sélection de ceux-ci ayant été réalisée à partir d’éléments objectifs tels que la prestation de services proposée, l’engagement du Partenaire a traité les demandes des Utilisateurs avec professionnalisme et diligence sans pour autant que la Société soit comptable à un quelconque titre des engagements de chaque Partenaire. Concernant les conditions de réalisation de chaque prestation par chaque Partenaire, la Société précise que celle-ci relevant notamment d’une contractualisation entre l’Utilisateur et le Partenaire ou tout prestataire qu’il y substituerait, la Société ne peut qu’y être totalement étrangère.

L’Utilisateur est informé par la Société que les informations relatives aux Partenaires indiquées sur la Plateforme ou accessibles via celle-ci, sont de la responsabilité du Partenaire qui doit veiller à l’exactitude de celles-ci et à leurs mises à jour le cas échéant. La Société ne saurait encourir aucune responsabilité quant au contenu de ces informations.

L’Utilisateur est informé que la Société peut à tout moment suspendre la Plateforme de façon temporaire pour des raisons de maintenance, ou définitivement si elle le souhaite.

 

 

V. UTILISATION GRATUITE DE LA PLATEFORME :

L’usage de la Plateforme est gratuit, aucune rémunération n’est due par l’Utilisateur de la Plateforme.

Toutefois, les coûts de l’accès à Internet seront supportés par l’Utilisateur, ce dernier faisant par ailleurs son affaire personnelle de la location ou de l’acquisition, de l’installation et de la maintenance des matériels et des droits d’utilisation des logiciels utilisés pour accéder à Internet.

L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de recevoir une rémunération par les Partenaires selon des modalités déterminées entre la Société et chaque Partenaire, celles-ci étant, pour l’Utilisateur, sans conséquence quant à l’utilisation par ses soin de la présente plateforme.

 

 

VI. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE :

A. OBLIGATION ET RESPONSABILITE DE LA SOCIETE :

La Plateforme permet aux Utilisateurs de solliciter les Partenaires ou la Société. Dans ce cadre, chaque Partenaire ou la Société selon les cas, s’engage à contacter les Utilisateurs qui les solliciteraient après complétude par ces derniers du formulaire en ligne de demande de contact accessible à partir de la Plateforme. La Société n’engage sa responsabilité qu’en cas de réponse, de réponse incomplète ou d’absence de réponse de sa part à un Utilisateur à la suite d’une sollicitation de la part de ce dernier. Elle ne saurait cependant être engagée à un quelconque titre en cas de réponse, de réponse incomplète ou d’absence de réponse de la part d’un Partenaire à l’Utilisateur à la suite d’une sollicitation de ce dernier.
De même, la Société n’est pas responsable des relations qui pourraient le cas échéant naitre entre un Partenaire et un Utilisateur après utilisation de la Plateforme. Ces dernières interviennent en dehors de la Plateforme et ne sont pas garanties par la Société.

La Société garantit l’exactitude du contenu fourni par ses propres soins et uniquement la concernant. La Société garantit l’exactitude du contenu fourni par chaque Partenaire au travers de la Plateforme dans la limite des informations communiquées par le Partenaire à la Société dans le cadre de la convention de partenariat préalablement conclue entre le Partenaire et la Société. Elle ne peut notamment garantir l’exactitude des données d’identification ou d’informations sur l’activité du Partenaire en cas d’évolution de celles-ci faute d’information en ce sens de la part du Partenaire à la Société. En conséquence, la Société ne peut garantir que dans les mêmes limites la complétude, la précision, l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation, des informations des Partenaires mises à disposition sur cette plateforme, y compris l’ensemble des liens hypertextes ou toute autre liaison informatique utilisée, directement ou indirectement, à partir de la Plateforme.

La Société décline toute responsabilité en cas :

  • de dysfonctionnement de la Plateforme résultant de données erronées ou incomplètes fournies par les Partenaires ;
  • d’imprécision, inexactitude, erreur ou omission portant sur des informations disponibles sur la Plateforme ou sur les sites des Partenaires auxquels renvoient les liens hypertextes ;
  • d’une absence de disponibilité des informations ;
  • à l’exception des informations la concernant directement, de l’utilisation de la Plateforme et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de la Plateforme ;
  • de décisions prises par les Utilisateurs sur la base d’une information contenue sur la Plateforme ou sur le site des Partenaires auxquels les liens hypertextes renvoient, et de l’utilisation qui pourrait en être faite ;

La Société décline toute responsabilité relative aux dommages tant directs qu’indirects, matériels qu’immatériels, éventuellement consécutifs à la consultation de la Plateforme, à l’utilisation du contenu de cette dernière par quiconque, de même qu’en cas de retard de mise à jour des informations, d’erreur ou d’omission dans le contenu de la Plateforme.

De même, la Société ne saurait être tenue responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une consultation de la Plateforme, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, son ordinateur, logiciel, ses équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser la Plateforme.

La Société ne saurait être tenue pour responsable du non-respect de ses engagements en cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence des tribunaux français, ou pour toute autre évènement indépendant de sa volonté empêchant l’utilisation de la Plateforme comme par exemple l’interruption ou la défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet, l’action ou inaction d’un tiers comme l’hébergeur de la Plateforme.

La Société n’intervient pas en qualité d’éditeur ou d’hébergeur des sites Internet des Partenaires dont les liens hypertextes pourraient figurer sur la Plateforme. Seuls les Partenaires sont responsables de ces contenus.

 

B. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR :

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des CGAU.

Il reconnaît avoir été alerté par la Société que la Plateforme n’est en aucun cas un service de référencement de Professionnels. Seuls les Partenaires ayant conclu un partenariat avec la Société, pourront être contactés à partir de la Plateforme, sans que la Société soit pour autant en mesure de garantir notamment l’expertise, l’expérience, la qualité, la diligence avec lesquelles chaque Partenaire sollicité, répondra au besoin exprimé par l’Utilisateur. La Société a conclu avec chaque Partenaire une convention ayant principalement pour objet de définir le domaine d’intervention de chaque Partenaire ainsi que les conditions dans lesquelles le Partenaire pourra répondre aux sollicitations qu’il recevra sans pour autant que la Société puisse garantir l’Utilisateur de l’exécution De la prestation que le Partenaire pourra proposer à l’Utilisateur.

Avant de prendre contact avec un Partenaire ou avant de lui confier la réalisation d’une prestation, l’Utilisateur s’engage à effectuer ses propres vérifications et contrôles quant à la réputation et au sérieux du Partenaire concerné, et s’assure que le choix de ce dernier est adapté à sa situation personnelle.

Il est ici rappelé que l’existence d’un lien de la plateforme www.madeuxiememaison.fr vers un autre site ne constitue pas une recommandation ni une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

Ainsi, et sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur pourra notamment vérifier l’immatriculation du Partenaire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, la détention par le Partenaire d’éventuels agréments ou certifications nécessaires à l’exercice de son activité, la souscription du Partenaire à tels ou tels assurances, la politique de protection des données à caractère personnel du Partenaire, etc …

En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de préjudice direct ou indirect subi par un Utilisateur dans le cadre de prestations rendues par un Partenaire présent sur la plateforme ou par un prestataire proposé par le Partenaire. La Société n’exerce qu’un rôle d’intermédiaire technique entre les Utilisateurs et les Partenaires, elle ne fournit aucun conseil aux Utilisateurs.

La Société n’intervient nullement dans les relations entre un Utilisateur et un Partenaire et ne garantit pas à l’Utilisateur la parfaite exécution des obligations du Partenaire ou du prestataire proposé par le Partenaire. La Société n’est en aucun cas responsable des relations entre l’Utilisateur et le Partenaire, pour quelle que raison que ce soit. Si le Partenaire ne respecte pas ses engagements, l’Utilisateur doit régler directement le différend avec ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme.

 

 

VII. MODIFICATIONS DES CGAU :

La Société peut à tout moment effectuer des modifications de la Plateforme et/ou des CGAU. L’Utilisateur pourra consulter la version en vigueur des CGAU sur la Plateforme.

 

 

VIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

La Société et chaque Partenaire sollicité par un Utilisateur, s’engagent à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir de la Plateforme soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour toute demande d’informations, la Société ou chacun des Partenaires est amené à demander aux Utilisateurs, via des formulaires, de lui communiquer des informations personnelles telles que leurs nom, prénom, coordonnées et adresse électronique.

Chaque Formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données) et indique notamment :

  • quels sont les objectifs du recueil de ces données (finalités) ;
  • si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de la demande ;
  • qui pourra en prendre connaissance (uniquement l’entité destinataire du formulaire (c’est-à-dire, selon les cas, la Société ou le Partenaire sollicité par l’Utilisateur), sauf précision dans le formulaire lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de la demande. ;
  • les droits Informatique et Libertés et la façon de les exercer auprès de la Société ou du Partenaire selon les cas.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés par la Plateforme sont traitées selon des protocoles sécurisés et permettent à l’interlocuteur sollicité par l’Utilisateur (la Société ou l’un des Partenaires) de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

L’utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression portant sur les données le concernant. Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la Société, l’Utilisateur peut contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

  • soit en lui adressant un courrier électronique à: dpo@cebpl.caisse-epargne.fr
  • soit en écrivant par courrier signé, accompagné de la copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante :
    CEBPL, A l’attention du délégué à la protection des données, DOM 44727 – 4, rue du Chêne Germain – 35510 Cesson Sévigné Cedex

Pour toute information ou exercice des droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par le Partenaire sollicité par l’Utilisateur, l’Utilisateur peut contacter son délégué à la protection des données (DPO) :

  • soit en lui adressant un courrier électronique à:
    – Allo Diagnostic : l.viannay@hyperion-dev.com
    – Archidvisor : hello@archidvisor.com
    – Hoomy : communication@hoomy.fr
    – Mon Chasseur Immo : DPO.monchasseur@monchasseurimmo.com
    – Nextories : dpo@nextories.com
  • soit en écrivant par courrier signé, accompagné de la copie d’un titre d’identité, à l’adresse suivante :
    – Allo Diagnostic, Société BCTI 40 rue des Martyrs de la Résistance
    – Archidvisor, Société PREESM 9, rue André Darbon 33300 Bordeaux
    – Hoomy, MMS Groupe/MMS IMMO 15 rue Voltaire, 44000 Nantes
    – Mon Chasseur Immo, Service RGPD, 621 rue Georges Méliès 34000 MONTPELLIER
    – Nextories, Société I-DEMENAGER 9 Avenue de Clichy, 75017 Paris

IX. COOKIES ET TRACEURS :

Un cookie est un mini fichier contenant quelques lignes de caractères alphanumériques placé sur le disque dur de l’Utilisateur par le serveur de la Plateforme, ou par un serveur tiers (par exemple un service de web analytique). Il sert à faciliter la navigation et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience.

Un cookie contient plusieurs données :

  • le nom du serveur qui l’a déposé ;
  • un identifiant sous forme de numéro unique ;
  • éventuellement une date d’expiration.

Le site Internet madeuxiememaison.fr utilise ponctuellement ces témoins. Ainsi, lorsque l’Utilisateur visite la plateforme pour chercher, lire ou télécharger de l’information, certains renseignements le concernant peuvent être recueillis, tels le nom du domaine et de l’ordinateur hôte à partir duquel il va sur Internet, l’adresse du protocole Internet (IP) de l’ordinateur utilisé, la date et l’heure de la navigation et les URL à partir desquelles il est passé. Ces renseignements sont utilisés pour analyser et mesurer la fréquentation de la plateforme et pour aider à la rendre plus utile. Ils sont détruits après un certain temps.
Les navigateurs acceptent par défaut les cookies. Cependant, l’Utilisateur a la possibilité de modifier les options de navigation pour choisir de n’accepter aucun cookie (plus d’info :http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).

En savoir plus sur la gestion des cookies:

La Société et ses partenaires utilisent des cookies et traceurs. Les partenaires sont de deux types : d’une part, les prestataires dont les services sont proposés sur la plateforme et d’autre part, les éditeurs de solutions utilisées sur la plateforme (liste complète des traceurs ci-dessous). Les cookies, et plus globalement les traceurs, sont des fichiers déposés sur le terminal (navigateur d’ordinateur, smartphone, TV connectée etc.) de l’Utilisateur et permettant de mémoriser une information pendant une certaine durée. Pour accéder au site de la CNIL pour en savoir plus sur ce sujet, cliquez ici.

Ces traceurs sont utilisés afin de permettre le bon fonctionnement de la plateforme « madeuxiememaison.fr », mesurer l’audience, personnaliser l’expérience de l’Utilisateur au cours de sa navigation, ajouter des vidéos et boutons de partage sur les réseaux sociaux, adapter l’assistance commerciale et les annonces publicitaires diffusées en dehors de la plateforme « madeuxiememaison.fr ».

Cette page détaille les finalités de ces traceurs. En fonction des préférences de l’Utilisateur renseignées sur le module « Vos paramètres de cookies », les traceurs facultatifs ne seront pas déposés ou pas exploités (s’il n’est techniquement pas possible de conditionner leur dépôt). L’utilisateur peut à tout moment modifier ces choix :

  • En cliquant sur le site cliquez ici
  • Personnalisation des cookies
    • Pour obtenir toutes les informations concernant les cookies liés au site « madeuxiememaison.fr » ainsi que sur la politique en matière de gestion des cookies, cliquez ici.
    • l’Utilisateur peut accepter ou refuser le dépôt des traceurs appartenant aux catégories décrites ci-dessous :
      • Cookies essentiels au fonctionnement : Il s’agit des cookies nécessaires au fonctionnement et à l’optimisation de la plateforme « madeuxiememaison.fr » qui ne peuvent être désactivés. Sans ces cookies, l’Utilisateur ne pourrait pas utiliser le site normalement.
      • Cookies de mesure d’audience : Il s’agit des cookies qui servent à établir des statistiques anonymes de performance des applicatifs digitaux. Ces cookies ne peuvent être désactivés. Ils permettent d’améliorer la pertinence, l’ergonomie et le fonctionnement des services proposés sur la plateforme (par exemple, les pages les plus souvent consultées, les recherches les plus fréquentes dans le moteur de recherche de la plateforme, l’ergonomie de nouvelles versions de pages…).
      • Cookies d’expérience personnalisée : Il s’agit des cookies qui permettent de personnaliser l’expérience de l’Utilisateur sur la plateforme (contenus liés au profil de l’Utilisateur…).
      • Cookies d’assistance personnalisée : Il s’agit des cookies qui permettent de personnaliser les communications en fonction des centres d’intérêt identifiés de l’Utilisateur par ses navigations sur la plateforme.
      • Cookies de publicité : Il s’agit des cookies utilisés pour mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires et de présenter à l’Utilisateur des publicités ou des informations adaptées à ses centres d’intérêts lors de sa navigation sur Internet en dehors de la plateforme « madeuxiememaison.fr ». Si l’Utilisateur refuse ces cookies de publicité sur des sites tiers, il sera toujours exposé à ces publicités sur des sites tiers, mais leur pertinence sera réduite.

 

 

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (textes, sons, marques, logos, photographies, etc.) figurant sur la Plateforme sont la propriété exclusive de la Société et les CGAU ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur ceux-ci.

La violation de l’un des droits d’auteur, à savoir toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de la Plateforme sur quelque support ou par tout procédé que ce soit (notamment par voie de caching, framing) de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit, est interdite et constituent une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Les marques citées sur ce site sont déposées par la Société qui en est propriétaire. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos est interdite sans l’accord préalable de cette dernière, conformément aux articles L. 713-2 et L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant au sein du site dont le contenu est protégé, notamment par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique des bases de données.

L’Utilisateur s’interdit de mettre en place un lien hypertexte en direction de la Plateforme sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur. Toute demande dans ce but doit être adressée à l’adresse mail: communication@cebpl.caisse-epargne.fr.

 

XI. LOI APPLICABLE :

Les CGAU sont soumises à l’application de la loi française. Pour tout différend survenant au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGAU, il est fait attribution de compétence aux tribunaux de NANTES, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

 

XII. CREDITS :

Toutes les photos présentes sur le site sont libres de droits et récupérées du site Unsplash.com.